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Pour une lecture juridique des quatre lois " mémorielles "   25/03/2006

 

Pour une lecture juridique des quatre lois " mémorielles "*

par Sévane Garibian

" Ils n'ont pas dit que j'étais mort,
c'est donc que je suis vivant "
Mahmoud Darwich1

Un débat divise l'opinion depuis la promulgation de la loi du 23 février 2005 " portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés "2. Peu après sa publication au Journal officiel, une poignée d'historiens menés par Claude Liauzu, Gilbert Meynier et Gérard Noirel, lancent une première pétition3 qui recueille plus d'un millier de signatures en moins de 3 semaines, et donne lieu à une conférence de presse associant à grand bruit la Ligue des droits de l'homme, le MRAP et la Ligue de l'enseignement. La dénonciation est radicale et vise l'abrogation de cette loi : celle-ci, en particulier à son article 44, ne retient que le " rôle positif " de la France coloniale et " impose une histoire officielle, contraire à la neutralité scolaire et au respect de la liberté de pensée qui sont au cœur de la laïcité "5.

Alors que le ministre de l’Education nationale tente d’apaiser la polémique , la dénonciation de la loi rebondit en décembre à l’occasion de l’affaire Olivier Pétré-Grenouilleau, historien spécialiste de l’esclavage poursuivi en justice pour ses propos tenus dans un entretien au Journal du dimanche, à propos de son livre sur Les traites négrières . Au même moment, Jacques Chirac confie au président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, une " mission pluraliste pour évaluer l’action du Parlement dans les domaines de l’Histoire et de la mémoire " . Le 12 décembre 2005, 19 historiens rendent publique une déclaration contre les " interventions politiques "dans leur travail et publient une nouvelle pétition, " Liberté pour l’Histoire" , visant cette fois, au-delà même de l’abrogation de la loi du 23 février en cause, celle de toutes les lois restreignant " la liberté des historiens ",...

* Ce texte est paru dans la revue Esprit, février 2006, pp. 158-173. L'auteur, doctorante en droit public et membre du Centre de Théorie et d'Analyse du Droit (Université Paris X-Nanterre / CNRS), travaille sur le concept de crime contre l'humanité

1 M. DARWICH, Une mémoire pour l'oubli, Actes Sud, Arles, 1994, p. 11.
2 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, Journal officiel, 24 février 2005.
3 La pétition, intitulée " Colonisation : non à l'enseignement d'une histoire officielle ", est lancée le 25 mars 2005 dans le journal Le Monde. Voir aussi C. LIAUZU, " Une loi contre l'Histoire ", Le Monde diplomatique, avril 2005.
4 Article 4 de la loi du 23 février 2005 : " Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite. Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée " (nous soulignons). Quant à l'article 1, il dispose : " La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des évènements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage " (nous soulignons). Voir également le rapport Diefenbacher, à l'origine de la loi du 23 février 2005, sur le site www.ladocumentationfrançaise.
5 Le texte complet de la revendication est le suivant : " Il faut abroger d'urgence cette loi, parce qu'elle impose une histoire officielle, contraire à la neutralité scolaire et au respect de la liberté de pensée qui sont au cœur de la laïcité ; parce que, en ne retenant que le 'rôle positif' de la colonisation, elle impose un mensonge officiel sur des crimes, sur des massacres allant parfois jusqu'au génocide, sur l'esclavage, sur le racisme hérité de ce passé ; parce qu'elle légalise un communautarisme nationaliste suscitant en réaction le communautarisme de groupes ainsi interdits de tout passé ".

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Taille : 69 ko, Date de dernière modification : 29/03/2006

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